Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

L'accès au site internet bralrat.pro et la passation de commandes de services de production vidéo auprès de Bralrat Studio implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation et de vente.

2. Nature des Prestations

Bralrat Studio propose des services professionnels de conseil en communication, d'enregistrement de balados, de réalisation de cours en ligne et de biographies vidéo à vocation personnelle ou commerciale au Canada.

3. Tarification et Modalités de Paiement

Toutes nos prestations sont facturées en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sont indicatifs ; chaque projet fait l'objet d'un contrat commercial et d'une soumission écrite. Les modalités de règlement standard prévoient le versement d'un acompte de 40 % à la signature de l'accord et le règlement des 60 % restants lors de la livraison et de la validation finale du fichier vidéo.

4. Période de Réflexion et Droit d'Annulation (Lois Provinciales)

Conformément aux lois canadiennes de protection du consommateur régissant la vente à distance et les contrats de services conclus hors établissement commercial (notamment au Québec et en Ontario), vous disposez d'un droit de rétractation et de résiliation (« cooling-off period ») de dix (10) jours calendaires à compter de la signature de notre contrat de service.

Si vous décidez de vous prévaloir de ce droit avant que le tournage n'ait débuté, la totalité de l'acompte versé vous sera remboursée sous 14 jours, sans pénalité d'aucune sorte. Pour notifier votre annulation, merci de nous adresser une demande claire par courriel.

5. Propriété Intellectuelle

Les fichiers vidéos finaux livrés et validés deviennent la propriété intellectuelle exclusive du client. Les rushs d'enregistrement d'origine (non montés) demeurent la propriété technique de Bralrat Studio, sauf accord écrit spécifique ou option de rachat d'éléments de production dument facturée.

6. Limitation de Responsabilité

Bralrat Studio met tout son savoir-faire technique en œuvre pour garantir une qualité optimale des images et du son. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute absence de retombées économiques ou commerciales liées aux vidéos diffusées. La responsabilité totale maximale de notre Société pour tout manquement contractuel se limite strictement à la valeur financière totale payée par le client pour la prestation concernée.

7. Responsabilité de l'Exploitant

Bralrat Studio est une enseigne commerciale détenue par la société BASUDEOS GREEN PRIVATE LIMITED, régie par la Loi sur les sociétés de 2013 en Inde. Tout litige lié à l'utilisation du site, à l'interprétation des contrats ou à l'exécution de nos services sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Patna, dans l'État du Bihar, Inde.

8. Clause de Résolution des Différends

Avant d'engager toute action légale officielle, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une notification de litige envoyée par courriel.